La malfaçon est définie comme un défaut ou une imperfection constatée sur un chantier de construction. Il peut également s'agir d'une non-conformité par rapport aux règlementations en vigueur. Les constructeurs sont également tenus de souscrire toutes les garanties relatives.
La garantie couvrant les dommages - ouvrages
L'assurance dommage ouvrage vous couvre contre toute malfaçon constatée sur une nouvelle construction. Il est recommandé de souscrire un contrat avant les travaux importants relatifs à votre futur logement. Vous pouvez demander à l'entrepreneur la présentation de la garantie dommage ouvrage particulier. De cette manière, il est tenu d'effectuer les réparations nécessaires. La compagnie d'assurance doit d'ailleurs lui verser une indemnisation. Le versement est effectué dans les 15 jours après qu'il ait accepté la proposition de dédommagement. Il vous est également possible de recourir à la responsabilité contractuelle de droit commun.
Cette alternative concerne les malfaçons constatées avant la réception des travaux. Elle est applicable lorsque les différentes garanties habituelles ne couvrent pas les défauts que vous avez relevés. Il vous faut ainsi démontrer la faute de l'artisan ou de l'entrepreneur par rapport au dommage que vous avez subi.
La garantie de parfait achèvement
La garantie de parfait achèvement souscrit sur dommage-ouvrage.com vous permet de demander réparation auprès de l'entreprise du bâtiment. Elle est valable pendant un an. Les malfaçons constatées lors de la réception sont toutes consignées sur un procès-verbal. Vous devez ainsi envoyer une lettre de réclamation à l'artisan concerné avec accusé de réception. Il dispose d'un an pour se charger des mises en conformité et de la réparation des vices cachés. En cas d'absence de réponse au bout du délai imparti, vous pouvez lui envoyer une lettre de mise en demeure. Il vous est possible d'opter pour un recours judiciaire si l'artisan ne donne toujours pas de suite à votre requête.
Les autres garanties relatives à la construction
La garantie biennale concerne certains équipements de votre logement ou en cas de sinistre. Il s'agit, entre autres, du ballon d'eau chaude, de la plomberie, de l'interphone ou encore du climatiseur. Appelée également garantie de bon fonctionnement, elle est valable pendant deux ans minimum. Vous pouvez en augmenter la durée en fonction du contrat que vous signez avec le professionnel concerné. Dans tous les cas, la garantie n'est effective qu'à partir de la date de réception du logement. Pour ce qui est de la garantie décennale, elle est applicable à la solidité de la construction. Les malfaçons rendent effectivement le logement inhabitable. Elle engage la responsabilité publique de l'entreprise de construction ou de l'artisan. Le maître d'ouvrage se doit de souscrire une assurance dommages ouvrages. De cette manière, il peut rapidement toucher les indemnisations lui permettant de procéder aux réparations nécessaires.
La vérification des travaux réalisés
Vous êtes en droit de venir sur le chantier de votre logement pendant sa construction. Vous pouvez ainsi constater par vous-mêmes l'avancement des travaux. Vous en profiterez également pour vérifier leur qualité d'exécution. Vous pouvez faire part des défauts que vous constatez. Les constructeurs doivent alors procéder aux travaux requis pour résoudre ces problèmes. Une fois que votre maison est achevée, l'entrepreneur, le maître d'œuvre ou le promoteur doit vous contacter pour procéder au processus de livraison. Vous pouvez alors effectuer une visite technique à la réception de votre bien immobilier. Il est important que vous dressiez une liste de toutes les non-conformités et de toutes les imperfections visibles. Ces réserves sont ensuite consignées dans le procès-verbal et le dossier de construction de votre logement. Toutes les garanties relatives auxquelles vous avez droit sont effectives à partir de cette date.
Les différents recours en cas de malfaçons
La construction d'un logement requiert un budget conséquent. Le contrat signé avec l'entreprise du bâtiment détaille les échéances de paiement. Le pourcentage est généralement défini en fonction de l'avancement des travaux. De ce fait, la solde à régler à la fin du chantier est relativement conséquente. Il représente souvent la moitié du coût de la construction. Vous disposez ainsi d'un moyen de négociation avec l'entrepreneur ou le maître d'ouvrage si vous constatez des malfaçons à la réception. Lorsque les discussions à l'amiable n'aboutissent à aucun accord, il est préférable de passer par les services d'un conciliateur. Son rôle d'intermédiaire lui permet de rester neutre et de trouver un terrain d'entente entre les deux parties. Le compromis est d'ailleurs notifié dans un procès-verbal.
Ce document est ensuite déposé auprès d'un tribunal judiciaire. Lorsque l'entrepreneur refuse toujours d'effectuer les réparations demandées, vous pouvez entamer la procédure d'urgence. Il s'agit, notamment, d'une assignation en référé. Adressez-vous au greffe du tribunal le plus près de chez vous pour demander des renseignements. Votre dossier est ensuite transmis à la juridiction compétente. Selon le montant des malfaçons, l'affaire sera traitée par le tribunal d'instance ou le tribunal de grande instance. Il se peut également qu'elle soit transmise à une cour de cassation ou une cour d'appel.